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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route, sur des faits de recel distincts de ceux de vols dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D&apos

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L. 233-2, et R. 233-1 du code de la route, sur des faits de recel distincts de ceux de vols dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D&

Source officielle