Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Le premier moyen proposé par la procureure générale est pris de la violation de l'article 60 du code de procédure pénale. 5.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-1, 113-2, 113-6 et 113-8 du code pénal, préliminaire, 170, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

434-1 du code pénal et a privé sa décision des motifs au sens de l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans son arrêt du 12 mars 2025 la chambre criminelle s'est bornée à dire qu'il

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qu'en vertu de l'article 197 du code de procédure pénale, l'entier dossier de la procédure doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes

l'article 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] devait conduire à l'annulation des cotes D452 à D463

justifié sa décision au regard des articles L. 512-42 et L. 215-9 ancien et suivants du Code de la Consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance du

6, § 2, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 80-1, 173, 173-1, 174, 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Monsieur [L] questionne le Conseil constitutionnel sur l'article 388-4 du code de procédure pénale, sur l'article 390-2 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.