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6 résultats pour « Article D545-7 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210207

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du smic annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00452

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention

Source officielle
CC

cr

é le sursis à statuer fondé sur des poursuites engagéesc/Michel R

613725a8cd5801467741f902

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

11 du Code de procédure pénale, et ordonné la continuation des débats à l'audience du 17 octobre 1994 ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la même procédure

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

par l'article 706-27 du code de procédure pénale, de Saïd X... et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

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