articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

L. 420-1 du Code de commerce ; que le document D4 (annexe 6), fait clairement référence à une répartition géographique des clients ; que le document B 35 (annexe 6, page 28), fait état au 8 septembre

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que, est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

conséquence ce moyen de nullité sera rejeté ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 100-5 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un