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3 résultats pour « Article D49-72 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00488

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[U], pris de la violation des articles 111-4, 432-14 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

Source officielle