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1 résultats pour « Article D481-5-5 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05897

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle