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1 résultats pour « Article D481-5-4 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05897

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de logements d'habitation » entre la SCI Le manoir de Landersheim et la SARL GMD et du document coté D485 constitué par un contrat portant la même dénomination entre la SCI Landersheim résidences

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