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préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286

Cassation

7 décembre 2017

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927

Cassation

3 avril 2013

devenu L. 8224-1, L. 324-9, devenu L. 8221-1 du code du travail, et L. 231-1 du code du tourisme, décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

Source officielle

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

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