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préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286

Cassation

7 décembre 2017

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00913

Cassation

5 juin 2019

H... a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

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