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3 résultats pour « Article D461-34 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

au sein de la société Startoy ; "aux motifs que Mme Y... argue de la nullité de la perquisition et des saisies effectuées au sein de la société Startoy pour violation de l'article 66 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

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