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2 résultats pour « Article D461-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878

9 décembre 2015

9 décembre 2015

quant aux dates et lieux des faits, en violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 113-2 du code pénal, aucun élément constitutif du blanchiment n'ayant

Source officielle