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2 résultats pour « Article D461-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878

9 décembre 2015

9 décembre 2015

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

Source officielle