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4 résultats pour « Article D448-7 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

peut être l'auteur, comme elle peut être simultanément l'auteur ou le complice de l'infraction originaire ; qu'au visa de l'article 80 du code pénal, le juge d'instruction est saisi in rem et en l'espèce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

En application de l'article 624 du code de procédure civile, et conformément à ce qui est soutenu à la cinquième branche du moyen, la cassation de l'arrêt en sa disposition jugeant intégral le droit à

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.

Source officielle