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2 résultats pour « Article D446-26-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

20 mai 2020

20 mai 2020

En application de l'article 624 du code de procédure civile, et conformément à ce qui est soutenu à la cinquième branche du moyen, la cassation de l'arrêt en sa disposition jugeant intégral le droit à

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Un autre témoignage a été retenu, celui de la petite Solène qui avait 26 mois lors des faits et qui aurait désigné, en février 1996, son oncle Dany comme ayant porté les coups.

Source officielle