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1 résultats pour « Article D4311-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... n'ont pas respecté les bonnes pratiques précitées ; "1°) alors que les plantes inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

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