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2 résultats pour « Article D4221-23 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

R. 5173, R. 5179 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 février 1990, ce pour la période visée au réquisitoire introductif et celle postérieure s'étant écoulée jusqu'au 6 janvier 2003, et que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier