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2 résultats pour « Article D4151-22 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

10 janvier 2017

nouvelles, dès lors que la procédure suivie sur le fondement d'un réquisitoire pris en application de l'article 80 du code de procédure pénale n'a été contestée ni par le ministère public, ni par le mis

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

13 décembre 2016

13 décembre 2016

du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle