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2 résultats pour « Article D412-54 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

quant aux dates et lieux des faits, en violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 113-2 du code pénal, aucun élément constitutif du blanchiment n'ayant

Source officielle