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174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

16 du décret du 20 mars 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878

Cassation

9 décembre 2015

prononcée comme peine complémentaire, en application de l'article 324-9 et 131-39 du code pénal ; que, si l'infraction originaire d'escroquerie à la TVA a eu lieu entre les 30 avril et 10 juin 2009, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710

Cassation

16 avril 2015

6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210677

Cassation

19 septembre 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code

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