Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
14 juin 2018
le prescrit l'article L411-59 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
20 décembre 2018
20 décembre 2018
qui y sont annexées au regard, à la fois, des dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation et de celles de l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ce qui concerne leur