D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

434-25 du code pénal, ensemble les articles 6 et 388 du code de procédure pénale, l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, le principe du contradictoire, le principe de la

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 141-3 recod.

L. 223- 16 du code du travail.

et travail dissimulé poursuivies ; qu'à ce titre il encourt la confiscation au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que, dès lors, le produit de sa vente est constitutif du produit

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se