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4 résultats pour « Article D3312-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

janvier 2014, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01995

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

Source officielle