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5 résultats pour « Article D3241-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2315-5, L. 2316-1 nouveaux, L. 424-3, L. 482-1 anciens du code du travail, 177

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

En effet, les formalités imposées par l'article 61 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au recueil de déclarations sommaires telles que celles relevées en l'espèce. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Source officielle