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2 résultats pour « Article D3241-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693

12 mai 2026

12 mai 2026

de procédure pénale n'avait pas à être respecté, a privé sa décision de base légale et violé les articles 61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les officiers de police

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier