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1 résultats pour « Article D3223-31 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06702

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Y... , pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 432-13 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de

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