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4 résultats pour « Article D3223-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06702

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

X..., pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03872

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

à l'avance des sommes visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier