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2 résultats pour « Article D319-19 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

22 mai 2019

22 mai 2019

d'habitation, relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de la consommation ; 2° Alors que Mme G...

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