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7 résultats pour « Article D3142-16 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 3245-1 du Code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

n'avait pas été modifié, et que le salarié n'avait pas subi de diminution globale de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail DEUXIEME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

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