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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066
23 juin 2015
et services sociaux et médico-sociaux ; que selon l'article D 312-25 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au paragraphe 1 (« établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant