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1 résultats pour « Article D273-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300465

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond qui s'écartent en totalité ou en partie de l'avis des experts judiciaires, sont

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