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3 résultats pour « Article D262-99 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

du 28 juin 2013 du Conseil constitutionnel, qui a jugé contraire à la Constitution la coexistence des anciens articles L. 135-1 du code l'action sociale et des familles et L. 114-13 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

;article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Source officielle