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3 résultats pour « Article D245-4 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210335

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

D245-57 du code de l'aide sociale et des familles), - qu'il peut à tout moment faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

(B376/2) ; qu'il s'est présenté comme gérant de la société Coté Art, expert dans l'oeuvre de RU..., qu'il a exposé après avoir rencontré X...

Source officielle