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2 résultats pour « Article D222-4 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

11 juillet 2017

11 juillet 2017

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

Source officielle

cr

61372699cd58014677426e84

25 janvier 2006

25 janvier 2006

175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de

Source officielle