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2 résultats pour « Article D221-18 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; "alors que l'article 4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle