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1 résultats pour « Article D214-32-7-6 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Ni Dany X..., entendu le 2 juin 2009, ni Martine C..., entendue le 6 octobre 2009, n'ont reconnu ce couteau comme leur appartenant.

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