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2 résultats pour « Article D214-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

110 et 115 de la loi du 6 avril 1816, codifiés à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.

Source officielle