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4 résultats pour « Article D2135-31 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie

c/
M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'Urssaf de Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018 1° - ALORS QUE selon l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière

Source officielle