joint les pourvois n° N 18-24.854, Y18-23.875 et D18-24.547, dans les affaires l'opposant : à : 1°/ la société Securitas transports aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance

567-2 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixent l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la convention AGIRC du 14 mars 1917, sa délibération D17, définissant les différents cas d'extension

225-1, 225-2, 225-3 du code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

; qu'au terme de l'article L. 244-1 du code de commerce sont également visés le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'ainsi l'infraction vise le bilan, le compte de résultat

L 242- 1 du code de la sécurité sociale ; que la société Allianz Iard fait valoir que M.

1978 ; que l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce

sociale des fonctionnaires ; que l'article D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, pour le calcul

Richert génie civil, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591

River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009)

121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré la société Les Cokes de Carling coupable d'homicide

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "