les dépenses litigieuses ont été indûment mises à la charge de la société privée ou de la collectivité publique ; qu'en l'espèce, suivant contrat conclu le 2 mars 1992, entre le président de la CUDL et

D 771-2 à D 771-11 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixent l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la convention AGIRC du 14 mars 1917, sa délibération D17, définissant les différents cas d'extension

567-2 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des as surances et comme stipulé

L 242- 1 du code de la sécurité sociale ; que la société Allianz Iard fait valoir que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sociale des fonctionnaires ; que l'article D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite

1978 ; que l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

sociale, et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; l'article D 122-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que l'agent comptable établit -seul, et non conjointement

L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5.

de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, pour le calcul

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009)

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 251-2 et suivants, L. 254-1 et suivants, R. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, 226

121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré la société Les Cokes de Carling coupable d'homicide

L. 452-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 5. – ALORS QUE, conformément à l'article R. 4623-1 du code du travail, le médecin du travail a un rôle de conseiller du chef d'entreprise en matière