567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sociale, et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; l'article D 122-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que l'agent comptable établit -seul, et non conjointement

L.376-1 et 455-2 du code de la sécurité sociale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné, avant dire droit, une

général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 251-2 et suivants, L. 254-1 et suivants, R. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, 226

80-2 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 5, du même code que l'obligation de mentionner dans le procès-verbal l'avertissement donné