L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sociale, et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; l'article D 122-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que l'agent comptable établit -seul, et non conjointement

L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5.

1978 ; que l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.

, pris de la violation des articles 3, 59, 60, 147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5, 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

153 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lors de l'audition de M.

général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce

MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue