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12 résultats pour « Article D1442-14 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01058

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00456

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Mme X... communique aux débats plusieurs contrats de travail d'artistes danseurs et danseuses initialement recrutés comme elle dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée qui ont obtenu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les articles 2222, 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 3°) ET ALORS QU'en

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

Résumé IA — à vérifier