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10 résultats pour « Article D1441-22-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202170

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202171

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202172

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202173

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202174

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202175

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200610

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00885

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Attendu qu'il résulte de l'article L.2411-22 précité du Code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est affecté de nullité pour défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

W... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par M.

Source officielle