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de l'article 429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement

Source officielle

613725cdcd58014677420a34

Cassation

10 mars 1999

, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure pénale, les personnes

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6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

320 de l'ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; D'où il suit

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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