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4 résultats pour « Article D1432-31 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658

15 octobre 2014

15 octobre 2014

du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

8 septembre 2020

8 septembre 2020

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

7 décembre 2017

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

29 juin 2016

29 juin 2016

D15 dans un cadre légal parfaitement défini, que la gravité des faits poursuivis et les nécessités de la protection de la santé publique rendait nécessaire ; que dans ces conditions aucune nullité ne

Source officielle