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5 résultats pour « Article D142-9-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00885

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 2411-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un entrepreneur individuel dont la liquidation judiciaire a

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle