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2 résultats pour « Article D1411-45-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

édure suiviec/François B

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140

3 novembre 2009

3 novembre 2009

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

12 mai 2026

12 mai 2026

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et préliminaire, 230-32, 230-34, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle