D15 dans un cadre légal parfaitement défini, que la gravité des faits poursuivis et les nécessités de la protection de la santé publique rendait nécessaire ; que dans ces conditions aucune nullité ne

, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

74 au respect du formalisme des saisies, prévu aux articles 56 § 4, 76 § 3, 97 § 2 et 163 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République, dans ses réquisitions du 5 décembre 2005, n'avait

du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement s