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1 résultats pour « Article D1332-37 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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