L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

prévu par l'article L. 231-3-1 du code du travail pour lequel, à l'époque des faits, la responsabilité pénale de la personne morale n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 20, 54, 62-2, 62-3, 63-1, 63-4-3, 63-4-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; 2.

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... D..., Mme I... D... et M. U...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr